Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site ateq-uniforme.fr, exploité par la société A11 sous l'enseigne ATEQ Uniforme, auprès des particuliers, des professionnels et des administrations et collectivités. Dernière mise à jour : août 2026.

1. Identité du vendeur

A11, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, SIRET 913 502 522 00026, TVA intracommunautaire FR43913502522, exerçant sous l'enseigne ATEQ Uniforme (ci-après « ATEQ Uniforme » ou « nous »).

  • Siège social et magasin : 5 rue Léon Gaumont, 44700 Orvault
  • Téléphone : 02 40 50 97 40, du lundi au vendredi de 07h00 à 13h00 et de 13h30 à 17h30
  • Courriel : commercial@ateq-uniforme.fr
  • Gérant : Jérôme Noirbusson

Les mentions légales complètes, dont l'identité de l'hébergeur, figurent sur la page Mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par A11 via le site ateq-uniforme.fr, par courriel, par téléphone ou au magasin d'Orvault, auprès :

  • des particuliers agissant en qualité de consommateurs ;
  • des professionnels (sociétés, associations, travailleurs indépendants) ;
  • des administrations, collectivités territoriales et établissements publics.

Elles s'appliquent dans la limite des stocks disponibles, pour une livraison en France ou à l'étranger selon les transporteurs proposés lors de la commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des prix et des descriptions des produits en vente. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par A11. À l'égard des personnes publiques, elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du code de la commande publique et des règles de la comptabilité publique.

3. Produits

Les caractéristiques des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches produit du site. Les produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle pour les différences non substantielles (nuance de teinte, rendu d'écran).

Les prestations de personnalisation (broderie, flocage, couture, découpe laser) sont réalisées dans nos ateliers d'Orvault. ATEQ Uniforme est agréé par la Direction générale de la Gendarmerie nationale pour la fabrication, le flocage et la broderie, écussons compris. Pour en savoir plus, consultez le guide Broderie, flocage, transfert : quel marquage choisir.

La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit.

4. Commande

Les commandes peuvent nous parvenir :

Dès la validation d'une commande passée sur le site, vous recevez un courriel automatique d'accusé de réception. Seule la confirmation de commande émanant de l'adresse commercial@ateq-uniforme.fr vaut acceptation de la commande ; elle intervient dans les meilleurs délais après réception de la demande. La vente est définitivement conclue à la réception du paiement, ou, pour les commandes réglées par mandat administratif, à la réception du bon de commande signé de l'entité publique.

5. Devis

Les professionnels et les collectivités peuvent demander un devis en ligne depuis leur espace client. La réponse est apportée sous 48 heures ouvrées, avec des tarifs hors taxes dédiés. Les conditions du devis (prix, quantités, durée de validité) figurent sur le devis lui-même. Voir la page Professionnels et collectivités.

6. Prix

Les prix sont affichés en euros :

  • toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers ;
  • hors taxes (HT) pour les clients identifiés dans les groupes « Collectivités », « Entreprises » et « Professionnels ».

Les factures mentionnent le montant hors taxes, la TVA au taux en vigueur et le montant toutes taxes comprises. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais de livraison, dont les tarifs et conditions sont détaillés à l'article 9 et sur la page Livraison. A11 peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà confirmées restent facturées au tarif accepté.

7. Paiement

Trois moyens de paiement sont acceptés. Le détail figure sur la page Paiement sécurisé.

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) sont traités par PayPlug, prestataire de paiement français agréé. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont jamais conservées par ATEQ Uniforme. Chaque transaction est protégée par le protocole 3-D Secure et les échanges sont chiffrés en SSL.

Virement bancaire

Le virement est ouvert à tous les clients. Nos coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la commande et rappelées sur la facture. Sauf accord commercial particulier, la commande est préparée à réception des fonds.

Mandat administratif

Réservé aux administrations, collectivités et établissements publics. La commande est passée sur présentation d'un bon de commande signé et la facture est émise au format Chorus Pro. Aucun paiement n'est demandé à la commande ; le règlement intervient dans le délai de paiement applicable à la commande publique.

Le traitement d'une commande publique de faible montant a un coût fixe, indépendant du montant commandé : bon de commande, dépôt de la facture sur Chorus Pro, suivi du mandatement. Des frais de gestion de 15 € HT (18 € TTC) sont donc facturés sur toute commande réglée par mandat administratif dont le montant de marchandise est inférieur à 150 € HT. Ces frais apparaissent en ligne distincte sur la commande et sur la facture, et vous sont annoncés au moment du choix du moyen de paiement. Ils ne s'appliquent ni au-delà de ce seuil, ni aux autres moyens de règlement. Voir le guide Commander des uniformes par mandat administratif.

Le paiement par chèque n'est pas accepté. Sauf accord écrit contraire, le paiement intervient à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Retard de paiement

Entre professionnels, toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € par facture, prévue par le code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 jours, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, et A11 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours ainsi que de retenir les produits non payés et non encore livrés. Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation de la commande publique.

9. Livraison

Modes de livraison

Les modes de livraison proposés à la commande sont, selon la destination :

  • retrait gratuit au magasin d'Orvault, sans expédition ;
  • DPD France : en relais et consigne Pickup, ou à domicile avec créneau de livraison annoncé ;
  • Colissimo : points de retrait (bureaux de poste, relais et consignes), domicile sans signature ou domicile avec signature ;
  • Chronopost express : en relais Pickup ou à domicile, y compris avant 13 h ;
  • à l'international : Colissimo ECO Outre-Mer, DPD international et Chronopost express (1 à 3 jours en Europe, 2 jours vers les DOM, 2 à 5 jours vers le reste du monde).

Frais de port

Les frais de port sont calculés lors de la commande selon le transporteur, la destination et le poids. Ils incluent une participation aux frais de préparation et d'emballage de 2 €. La livraison est offerte à partir de 79 € de commande en relais et consignes DPD, chaque mode de livraison ayant son propre seuil de gratuité. Les tarifs détaillés figurent sur la page Livraison.

Délais

La commande est préparée après encaissement du paiement, ou après réception du bon de commande signé pour les règlements par mandat administratif. Les articles en stock sont expédiés depuis notre atelier d'Orvault sous 24 à 48 heures ouvrées.

La livraison intervient généralement sous 48 heures pour les commandes passées avant 15 h et expédiées en Chronopost. Avec les autres transporteurs, le délai moyen constaté est de 72 heures en France métropolitaine, Corse exceptée. Les délais propres à chaque mode de livraison sont rappelés au moment de la commande, et le détail figure sur la page Livraison.

Les commandes en grande quantité et les commandes personnalisées demandent un délai de préparation supérieur à celui annoncé lors de la commande : il est alors indiqué au devis ou à la confirmation de commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, nous informons le client de tout retard prévisible par courriel et lui proposons le remboursement des articles concernés.

Pour les consommateurs, et conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, la livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande, ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par courriel ou par lettre recommandée ; les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

Collectivités et administrations

Les livraisons destinées aux collectivités et administrations se font obligatoirement à l'adresse du service, jamais au domicile d'un particulier. Les colis sont conditionnés au nom de chaque agent ou, sur demande, par référence produit. Chaque colis est vérifié deux fois avant expédition. Les commandes en grandes quantités ou personnalisées peuvent demander un délai de préparation supplémentaire, indiqué au devis ou à la confirmation de commande.

Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où ils en prennent physiquement possession. Pour les professionnels et les personnes publiques, les risques sont transférés à la livraison, la propriété restant réservée dans les conditions de l'article 15.

10. Réception et réserves

L'état des produits doit être impérativement vérifié à la livraison. En cas d'avarie, de colis endommagé ou de produit manquant, formulez des réserves précises et motivées sur le bordereau du transporteur au moment de la réception.

Les clients professionnels doivent en outre confirmer leur protestation motivée auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce.

Dans tous les cas, signalez toute non-conformité à la commande à notre service commercial, par courriel à commercial@ateq-uniforme.fr ou par téléphone au 02 40 50 97 40, dans un délai de sept jours à compter de la réception, sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales des articles 11 et 13.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Exclusion importante : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les articles brodés, floqués, marqués ou accessoirisés à la demande (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente de ces produits est définitive.

La demande de retour en ligne n'est pas proposée depuis l'espace client : pour exercer votre droit de rétractation, adressez-vous à notre service commercial, par courriel à commercial@ateq-uniforme.fr ou par courrier à A11 (ATEQ Uniforme), 5 rue Léon Gaumont, 44700 Orvault, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

« À l'attention de A11 (ATEQ Uniforme), 5 rue Léon Gaumont, 44700 Orvault, commercial@ateq-uniforme.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous. Commande n° …, commandée le … / reçue le …, nom et adresse du consommateur, date, signature (en cas de notification sur papier). »

Les produits doivent nous être renvoyés sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de renvoi restent à la charge du client. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, et intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la rétractation ; il peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

12. Retours

Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent nous parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), afin de permettre leur remise en vente à l'état neuf, accompagnés d'une copie de la facture. Si un produit nous est retourné incomplet, utilisé ou endommagé du fait du client, nous pouvons refuser la reprise ou appliquer une décote proportionnée à la dépréciation, sur justificatif ; la marchandise refusée est tenue à la disposition du client et réexpédiée à ses frais.

Si un colis nous revient faute d'avoir été retiré auprès du transporteur dans le délai imparti, nous proposons au client une réexpédition à ses frais, ou le remboursement de la commande déduction faite des frais d'expédition engagés.

Tout retour s'organise préalablement avec le service commercial : contactez-nous avant de renvoyer un produit. Tous les retours sont à la charge du client.

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13. Garanties légales et garantie commerciale

Indépendamment du droit de rétractation, tous nos produits bénéficient, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et, pour tous les clients, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties s'exercent auprès de notre service commercial (article 1er), sans frais pour le client s'agissant de la garantie légale de conformité.

Information légale obligatoire

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés

Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er, du même code, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cette garantie bénéficie à tous les clients, consommateurs, professionnels et personnes publiques. Les frais de retours sont à la charge du client.

Garantie commerciale sur les marquages

Les flocages et broderies réalisés dans nos ateliers sont garantis 1 an sur les RIO,  2 ans pour les polos, 3 ans pour les blousons. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales décrites ci-dessus.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où un article livré ne respecterait pas la législation d'un pays de livraison autre que la France.

14. Entreposage des produits par le client

Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et de stockage figurant sur les fiches techniques et sur les emballages. Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

15. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : A11 en conserve la propriété jusqu'au paiement complet du prix, des frais afférents à la vente et des intérêts éventuels. En cas de non-paiement, le client devra restituer les produits impayés à ses frais, risques et périls, après demande valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente sera alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution, et les acomptes éventuellement versés resteront acquis à A11 à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le client ne peut en aucun cas nantir, donner en gage, céder ou consentir de sûreté sur les produits impayés.

16. Responsabilité et force majeure

Nous apportons aux prestations tous les soins en usage dans la profession. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Elle ne saurait davantage être engagée pour les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu'une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

À l'égard des clients professionnels et des personnes publiques, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client, à l'exclusion des pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données et autres dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux. Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du code de la consommation.

17. Données personnelles

Pour le traitement des commandes, A11 recueille des données personnelles indispensables à l'enregistrement et au suivi de la demande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commande). A11 est responsable de ce traitement, fondé sur l'exécution du contrat et sur ses obligations légales (facturation, comptabilité). Les données sont destinées aux seuls services d'A11 et à ses sous-traitants nécessaires à l'exécution de la commande : prestataire de paiement (PayPlug), transporteurs, hébergeur du site. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis trois ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ; les pièces comptables et les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations légales. Le détail figure sur la page Mentions légales.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données vous concernant. Ces droits s'exercent auprès de commercial@ateq-uniforme.fr ou par courrier à l'adresse du siège (article 1er). Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

18. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (session, panier, authentification à l'espace client, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement. Les traceurs de mesure d'audience et de publicité ne sont déposés qu'après accord de l'utilisateur, recueilli par le bandeau affiché à la première visite ; le refus est la position par défaut et le choix reste modifiable. Le paramétrage du navigateur permet en outre de refuser ou de supprimer les cookies ; le refus des cookies nécessaires empêche la commande en ligne. Le détail figure sur la page Mentions légales.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des dessins et modèles. Toute reproduction ou reprise, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments sans notre accord exprès et préalable engage la responsabilité de son auteur pour contrefaçon.

20. Réclamation, médiation et litiges

Pour toute réclamation, adressez-vous d'abord à notre service commercial : par courriel à commercial@ateq-uniforme.fr, par téléphone au 02 40 50 97 40 ou via la page Contact. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après démarche préalable écrite auprès de celui-ci restée infructueuse. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur dont relève ATEQ Uniforme vous sont communiquées sur simple demande auprès de notre service commercial, et vous sont rappelées si votre réclamation n'a pas pu être satisfaite.

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève des tribunaux compétents de Nantes, lieu du siège d'A11, sauf disposition impérative contraire. Les litiges avec les personnes publiques relèvent des juridictions compétentes selon les règles de la commande publique.

21. Modification des conditions générales de vente

A11 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour sont publiées sur le site et s'appliquent aux seules ventes conclues postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient au client de consulter la version en vigueur au moment de chaque commande.

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