la société ATEQ UNIFORMES
5 rue Leon Gaumont 44 700 Orvault
siret : 913 502 522
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par la société SARL A11 par le site : www.ateq-uniforme.fr auprès de particuliers , de professionnels (sociétés, associations...) ainsi qu’auprès des administrations et collectivités locales pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues.
2. Caractéristiques des produits
Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le site.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français.
3. Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Dès la validation de votre commande passée sur notre site web, vous recevrez un e-mail automatique d'accusé/réception.
Cependant, seule la réception d'une confirmation de commande émanant des adresses commercial@ateq-uniforme.fr vaut acceptation de votre commande. Cette acceptation intervient en principe dans les 24 heures de la réception de votre demande. Le contrat de vente n'est conclu de manière définitive qu'à compter de la réception par nos soins du paiement.
Les commandes peuvent nous parvenir :
- via notre site Internet dont l'adresse est www.ateq-uniforme.fr
- par e mail à l'adresse : commercial@ateq-uniforme.fr
- par téléphone, au 09 71 43 95 65
4. Prix
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés TTC.
Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et conditions sont indiqués sur le site.
Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués pour chaque produit dans la fiche technique sur le site internet www.ateq-uniforme.fr
5. Paiement
Pour les administrations qui souhaitent régler via la plateforme chorus des frais administratifs de 15 € HT (soit 18 €TTC) seront facturés pour toutes commandes inférieures à 150 € HT (soit 180 € TTC).
Les règlements sont acceptés par tout moyen : carte bancaire, mandat administratif, virement.
En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir de notre site web est dirigé, en mode crypté, donc non directement accessible, vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Les délais de paiement sont indiqués sur notre site. Sans précision contraire, le paiement doit intervenir à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société SARL Ateq Uniformes. Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société ATEQ UNIFORMES" se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable par LRAR (ou autre moyen équivalent) restée sans effet passé un délai de 8 jours, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard, calculées par application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à notre société deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative.
Le Client devra également verser une participation forfaitaire de 45 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l'impayé.
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
6. Livraison
La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit.
Pour les collectivités et administrations les livraisons se font obligatoirement par Chronopost, par soucis de sécurité et tracabilité des produits. Un délai de traitement des commandes est supérieur au délai indiqué par le logiciel, dû aux quantités à préparer.
Pour les autres :
La livraison se fait généralement en 48 heures pour les commandes passées avant 15h00 en CHRONOPOST. Sinon le délai moyen constaté est de 72 heures (France Métropolitaine hors Corse).
La livraison en Collissimo 48/72 heures est offerte à partir de 199 € d'achat TTC.
En cas d'indisponibilité d'un produit, matériel ou accessoire, nous nous efforçons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur notre site et une information personnalisée à l'adresse e-mail lors de la commande.
En cas de retard de livraison d'au moins 7 jours après la date limite annoncée, nous vous laissons la possibilité d'annuler votre commande : par mail aux adresses suivantes commercial@ateq-uniforme.fr ou par courrier recommandé avec A/R à l'adresse suivante 5 rue LEON GAUMONT 44 700 ORVAULT (nouvel article L.121-20-3 du code de la consommation)
Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit : 09 73 89 04 72
7. Conformité - Réception
L'état des produits commandés doit être impérativement vérifié à la livraison.
Lorsque le produit est non-conforme à la commande, le client doit nous en informer soit par mail aux adresses commercial@ateq-uniforme.fr , soit par téléphone 09 73 89 04 72 dans un délai de sept jours à compter de la réception du produit s'il n'use pas de sa faculté de rétractation.
8. Rétractation/ Annulation.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais d'envoi ne seront pas remboursé, les frais de retour restent à la charge du Client. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles.
En cas d'annulation de votre commande, vous serez remboursé au maximum sous 30 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés pour nous les retourner ou en demander l'échange. En cas de retour, les produits ne devront pas avoir été utilisés.
Ils devront nous être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture pour une gestion optimisée.
De même, si le produit nous est retourné incomplet ou endommagé, nous nous réservons le droit de refuser la reprise de la marchandise ou de minorer le prix à rembourser au client à proportion sur justificatif, la marchandise refusée sera mise à disposition du client et renvoyé à ses frais. En dehors de ces cas, les produits seront remboursés dans les mêmes conditions que le paiement d'origine.
Quelques soit la raison de la demande de retour, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement se fera sur la somme versée, et interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas de demande de remboursement d'un produit déjà envoyé, la société remboursera l'article au client (si produit non utilisé et dans son emballage) hors frais d'éxpéditions car celle-ci devra s'acquitter des frais d'expéditions auprès de la société de transport, ou de la poste le produit ayant été envoyé et acheminé.
- Quelque soit la raison : les frais de retour sont à la charge du client (que ce soit un SAV ou une annulation).
- Les frais d'envoi de Ateq Uniforme vers le client seront déduit du remboursement .
Attention pour une commande inférieure à 10 € ou supérieure à 50 € nous sommes dans la possibilité de vous faire un avoir et non un remboursement.
En cas de retour du colis si un client ne va pas le chercher chez le transporteur , les frais de port seront déduit du remboursement de la commande remboursée.
9. Entreposage des produits par le client
Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages.
Le Client est seul responsable de la dégradation des produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
10. Garantie
Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou le transporteur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Pour toute question, n'hésitez pas à appeler notre service commercial au 09 73 89 04 72
En cas d'incident de paiement concernant l'une quelconque des commandes de la société, la société "ATEQ UNIFORMES" se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au Client.
12. Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement
Le paiement s'entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts.
En cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
La société "ATEQ UNIFORMES" conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage, céder ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site ou de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et certains des produits que nous commercialisons par des brevets.
Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments de notre site ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité pour contrefaçon.
14. Traitement des données nominatives
Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives vous concernant, indispensables à l'enregistrement de votre demande. Ces données sont exclusivement destinées à notre société "ATEQ UNIFORMES et ne font pas l'objet d'une diffusion extérieure.
Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur toutes ces données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
commercial@ateq-uniforme.fr.
Nous vous informons également de la possibilité pour notre société, afin d'adapter au mieux nos offres commerciales à vos attentes et mieux vous connaître, de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.
15. Responsabilité
Au titre des produits que nous vendons, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client.
Notre société ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables en cas de survenance d'un événement de force majeure.
16. Litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal du domicile de l'acheteur.
17. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du site, la société ATEQ UNIFORMES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site www.ateq-uniforme.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.
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Du lundi au VENDREDI de 7h à 12h
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